Conditions Générales De Vente

Dernière mise à jour : 24 Janvier 2025

Sommaire

INTRODUCTION
PASSER COMMANDE
PRIX
DISPONIBILITÉ
PAIEMENT
LIVRAISON
RETOURS
GARANTIE DES PRODUITS
LITIGES ET RESPONSABILITÉS
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
DROIT DE RÉTRACTATION
PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE
USAGE DES PRODUITS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE
EXCLUSIONS DE LA GARANTIE
NOTRE SERVICE MÉDIATION

1- INTRODUCTION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site icoza.fr (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société Icoza, SAS au capital de 182 270 EUROS, dont le siège est situé 0 La Vigne Marou 44630 PLESSE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro B 799 216 783; numéro de TVA Intra-communautaire FR 93799216783 (ci-après désignée "Icoza" ou "nous") éditant le site internet : icoza.fr (ci-après le "Site").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et Icoza. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Icoza peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les conditions d’utilisations du Site icoza.fr y figurant.

2- PASSER COMMANDE

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :

par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j
par téléphone au 0 970 28 30 36 de 10h à 13h et de 14h30 à 19h (prix d’un appel local).

Conformément à notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des consommateurs, votre commande peut faire l'objet d'une validation préalable par nos services. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de votre commande. Vous pourrez en suivre le statut à partir de votre espace.

3- PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client au fur et à mesure de ses choix de produits et du mode de livraison sélectionné. Leur montant total lui est indiqué à la fin du processus de commande, en supplément du prix des produits sélectionnés, avant confirmation de son acceptation par le Client.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande.

Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande même validée par nous sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact.

4- DISPONIBILITÉ

Icoza s'engage à honorer votre commande dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit, nous vous rembourserons, le cas échéant, le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours suivant votre règlement.

5- PAIEMENT

5.1- Modes de paiement proposés

Icoza met à votre disposition plusieurs modes de paiement :

Règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) : le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

5.2- Sécurité des paiements

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés sur le site de notre prestataire bancaire via le système d'identification et de cryptage "Transport Layer Security (TLS)" succédant au "Secure Socket Layer (SSL)". Ce protocole de sécurisation des données permet à la fois de vérifier (via une autorité de certification reconnue) que le propriétaire du site est bien l'organisme bancaire affilié. Il permet également le cryptage de votre connexion ainsi que de toutes les données transmises entre votre banque et notre partenaire bancaire. Tous les transactions financières ayant lieu sur le site de notre prestataire bancaire, Icoza ne dispose à aucun moment et en aucune manière de la moindre information bancaire vous concernant.

Nous vous informons par ailleurs que Icoza a mis en place un dispositif visant à lutter contre les fraudes aux modes de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Dans ce cadre, Icoza vérifie la fiabilité des informations saisies par vos soins lors de l'enregistrement d'une commande.

En cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à votre commande, notre service de prévention des fraudes pourra vous demander des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (telles que : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile...) sur la base desquelles Icoza pourra valider ou annuler votre commande.

Dans ce cas, afin d'assurer l'expédition de votre commande dans les délais prévus, nous vous recommandons d'indiquer un numéro de téléphone où vous serez facilement joignable, et de confirmer les informations saisies ou renvoyer les documents demandés dans les meilleurs délais à l'adresse suivante : service-commercial@cnsi-sd.fr

Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition à l'ensemble des données à caractère personnel vous concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Icoza 23 rue Gaudin 44630 Plessé.

6- LIVRAISON

6.1- Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Métropolitaine, en Corse, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, La Réunion) et à Monaco ou dans certains pays européens limitrophes quand la possibilité est précisée sur le site.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. Dans le cas d'une livraison à l'étage (qui devra impérativement être réglée au préalable), deux livreurs sont habilités à monter votre produit par escalier jusqu'au 5e étage maximum. Au delà, seule une livraison par ascenseur est possible (sous réserve d'un ascenseur capable de monter votre produit. Vérifiez bien, avant achat, que les dimensions et le poids total du produit acheté ne contreviennent pas à l'utilisation de votre ascenseur).

D'autres prestations telles que la reprise des emballages, la reprise de votre ancien appareil, l'installation "prêt à l'emploi" de l'appareil sont disponibles pour certaines références. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus d'informations à ce sujet.

6.2- Délais de livraison

Tous les délais sont indiqués en jours ouvrables. Lorsque l'article est affiché "En stock" sur le Site, la date de livraison (date de première présentation du transporteur au lieu indiqué) est déterminée par la somme des 2 éléments suivants :

Le délai d'expédition (24 à 48 h) : vérification de la fiabilité des informations saisies à compter de la prise en compte de votre paiement (cf. Article 5.2 « Sécurité des paiements ») + préparation de votre commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Le délai de livraison de votre colis par le transporteur selon le mode de livraison choisi par vos soins sur le Site.

La date limite de livraison de votre commande vous sera communiquée sur le Site avant la confirmation de votre commande ainsi que dans le récapitulatif qui vous sera adressé par courrier électronique. Vous pourrez également prendre connaissance de cette date limite de livraison dans votre espace

6.3- Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

6.4- Réception

A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Il incombe au Client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 4 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le Client et conformes à la commande, à moins que le Client n’aie émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :

Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison
Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans un délai de 24H par lettre recommandé ainsi qu’au transporteur suivant la réception.

Icoza met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de votre commande. Cependant, en cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Icoza afin qu'une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 15 jours au regard de la date limite de livraison annoncée, non dû à un cas de force majeure, vous avez la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé réception. Nous nous engageons à vous rembourser les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant votre demande.

En cas de livraison à domicile, nous récupérons votre ancien électroménager gratuitement sous la même condition que le type de livraison sélectionné à savoir "en bas de porte" ou "à l'étage", suivant la prestation de livraison choisie.

En cas d'enlèvement du produit dans nos locaux, la reprise à lieu sur le lieu de l'enlèvement.

En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités, nous proposons un système de collecte de proximité que nous finançons et organisons.

7- RETOURS

7.1- Modalités générales

Il est recommandé d'accompagner tout retour de colis d'un bon de retour complété et signé. Un tel bon de retour est à votre disposition et peut être rempli dans votre espace client.

Le retour pourra se faire via le transporteur de votre choix. Il est cependant obligatoire de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de vous prémunir contre toute perte ou avarie de ceux-ci.

7.2- Retour dans le cadre du droit de rétractation "satisfait ou remboursé" tous produits sauf gros électroménager, éléments encastrables.

Cet article concerne tous les produits.

Icoza vous permet de bénéficier de 14 jours prévus par l'article L. 121-21 du Code de la consommation pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis.

Les frais de retour sont payants dans le cadre de la rétractation.

Forfait frais de retour (si le colis est encore en cours de livraison et non accepté) :

Petit colis inférieur à 30 kilos (expédié via TNT ou Chrono) : 23 euros TTC
Gros électroménager : 76.8 euros TTC (+ frais d’enlèvement facultatifs : 32 euros TTC)
Gros produit (canapé, cuisine, bureau etc…) : 135 euros TTC

Toute annulation lors de la prise de RDV ou si le client reste injoignable après 3 relances, la commande est également considérée comme de la rétractation.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par Icoza (avec leurs accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, Icoza s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 14 jours : par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 14 jours suivant la réception des produits commandés ;

Veuillez noter qu'aucun remboursement ne pourra être fait en magasin Icoza.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons que le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux enregistrements audio ou vidéo ainsi qu'aux logiciels lorsqu'ils ont été descellés.

7.3- Retour dans le cadre du droit de rétractation "satisfait ou remboursé" produits gros électroménager et éléments encastrables.

Pour les produits des catégories gros électroménager et éléments encastrables, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison pour signaler votre rétractation au Service Client.

Icoza s'engage à vous rembourser la totalité de votre commande dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit, par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, déduction faite des frais d'enlèvement.

7.4- Retour dans le cadre du droit de rétractation "satisfait ou remboursé" produits gros électroménager et éléments encastrables.

Si vous constatez que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé (référence incorrecte, erreur de couleur du produit, fonctions indiquées sur la fiche article manquantes...), vous pourrez demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

Les frais de retour seront alors à notre charge.

8- GARANTIE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l'application pour tout le matériel vendu par Icoza sur le Site, qu'il soit neuf ou d'occasion, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant votre article, nous vous recommandons de joindre avec l'article défectueux le bon de garantie de celui-ci qui vous avait été fourni lors de sa livraison et un bon de retour que vous trouverez dans l'espace client.

Nous vous rappelons par ailleurs que la garantie légale pourrait ne pas s'appliquer ou s'appliquer partiellement dans certains cas tels que :

la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...),
la faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur,
l'utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

8.1- Garantie commerciales fournies par les constructeurs des produits (produit en panne)

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Généralement, les garanties constructeur ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture.) ;
l'utilisation anormale ou non conforme des produits ;
les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ;
les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, oxydation, présence de sable.).

Nous vous invitons en conséquence à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties constructeur dont les produits peuvent être assortis.

Dans tous les cas, Icoza ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.

Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis établi par le constructeur. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez également choisir d'abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

Vous disposez de 3 mois pour accepter ou refuser le devis ainsi établi, et payer les éventuels montants dus. Passé ce délai, le devis sera considéré comme refusé et le matériel abandonné, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Tout produit ne pourra faire l’objet de plus de deux envois successifs au client par notre service après-vente. En cas d’échec de ces deux envois (colis refusé, livraison impossible...), le produit sera laissé à la disposition du client au Centre Logistique de Icoza pendant 3 mois. Passé ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et Icoza pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé..

8.2- Les extensions de garantie par Icoza

Outre les garanties légales, des garanties commerciales complétant la garantie constructeur sont proposées par Icoza pour certains produits indiqués sur le Site.

Icoza vous propose deux extensions de garantie distinctes :

L'extension de garantie à 3 ans permet de prolonger la garantie commerciale du constructeur de 1 ou 2 ans, soit au total, 3 ans de garantie selon que la garantie constructeur est respectivement de 2 ou 1 an(s) ;
L'extension de garantie à 5 ans permet de prolonger la garantie commerciale du constructeur de 2, 3 ou 4 ans, soit au total 5 ans de garantie selon que la garantie constructeur est respectivement de 3, 2 ou 1 an(s).

En cas de panne, les extensions de garantie proposées par Icoza couvrent la main d'œuvre, les pièces défectueuses et les frais de transport aller et retour. Dans l'hypothèse où le produit ne pourrait pas être réparé, Icoza procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou au remboursement sous forme d'un avoir sur votre espace client. Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à l'extension de garantie.

Les extensions de garantie ne couvrent pas les cas suivants :

Les détériorations résultant d'adaptations ou réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au produit sans l'accord écrit du constructeur;
Les frais relatifs à l'entretien périodique, la réparation et le remplacement de pièces par suite d'usure normale;
Les pannes et détériorations des accessoires;
Les détériorations résultant d'un mauvais emploi, y compris :
une utilisation inappropriée du produit ou ne respectant pas les instructions du constructeur quant à l'utilisation et l'entretien du produit;
une installation impropre ou incorrecte de logiciels.
Les dommages provenant de réparations effectuées par des réparateurs non agréés par le constructeur ou par l'utilisateur lui-même;
Les dommages résultant d'accidents, foudre, inondation, incendie, mauvaise aération ou tout autre cas de force majeure;
Les dommages résultant du défaut du système dans lequel le produit peut être incorporé.

Attention, veuillez noter que l'extension de garantie fournie par Icoza ne s'applique pas si le modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié.

Les conditions des extensions de garantie applicables aux produits de gros électroménager et éléments encastrables sont spécifiques, vous les retrouvez directement sur les fiches articles concernées.

8.3- Disponibilité des pièces détachées

Conformément au décret faisant suite à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), Icoza met à disposition des consommateurs un document présentant la disponibilité des pièces détachées de ses produits. Ce document est consultable à cette adresse :

https://icoza.fr/dispo-pieces-detachees.pdf

9- LITIGES ET RESPONSABILITÉS

Le présent contrat est soumis au droit français.

Icoza ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux ; en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

10- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux conditions d’utilisations figurant sur le Site. Vous autorisez ainsi Icoza à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1304390.

Icoza est seule détentrice des informations vous concernant.

Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Icoza afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Icoza, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Icoza et ses partenaires commerciaux peuvent vous envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Icoza en fonction de la qualité de leurs produits et services.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

11- DROIT DE RÉTRACTATION

11.1- Formulaire de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 du code de la consommation, vous trouverez ci-dessous le formulaire du droit de rétractation, à nous renvoyer par voie postale via Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Icoza sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

A l’attention de :

Icoza - 0 La Vigne Marou - 44630 Plessé

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le .......................................... / Reçu le .............................................

Numéro de la commande : .............................................

Nom du/des consommateur(s) : .............................................

Adresse du/des consommateur(s) : .............................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .............................................

11.2- Règlement en ligne des litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Vous pouvez aussi prendre contact avec notre médiateur:

Sas Médiation Solution

222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12- PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Icoza est responsable des traitements des données à caractère personnel pour toute collecte de données vous concernant en relation avec les services proposés par la société.

Les données personnelles que vous nous communiquez ont pour objectif d'assurer le traitement et le suivi des commandes, la gestion de la relation clients, la gestion d'opérations promotionnelles, la gestion d'avis et de mieux répondre aux attentes du client.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant.

Pour exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande accompagnée d’un titre d’identité signé :

Par email envoyé à contact@icoza.fr
Par courrier postal adressé à : Icoza - 0 La Vigne Marou - 44630 Plessé

Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.

13- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

14- DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE LÉGALE

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

15- USAGE DES PRODUITS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les produits vendus par ICOZA sont destinés exclusivement à un usage privé et non professionnel. La garantie offerte par ICOZA s’applique uniquement aux appareils utilisés à titre privatif, conformément à leur usage prévu.

L’utilisation des produits à des fins professionnelles ou leur achat par une entreprise peut entraîner une exclusion de la garantie.

Les garanties légales, telles que la garantie légale de conformité de 2 ans, s’appliquent uniquement aux consommateurs finaux utilisant les produits dans un cadre domestique. Toute utilisation à des fins professionnelles pourrait entraîner une exclusion de ces garanties.

Tout client professionnel qui achète chez ICOZA un produit et qui le revend ensuite à un client final dans le cadre de sa société ce doit d'assurer le SAV auprès de son client final, Icoza transféré à ce moment la garantie constructeur à la disposition du professionnel uniquement.

16- EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

Ne sont pas couverts par la garantie :

1. Le remplacement des consommables, tels que :

Batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques audio, microphones, ou encore l’usure des têtes d’enregistrement ou de lecture.

2. L’utilisation anormale ou non conforme du produit.

Le client est invité à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le produit.

3. Les pannes liées aux accessoires, comme :

Les câbles d’alimentation ou autres accessoires associés.

4. Les défauts et leurs conséquences dus à :

L’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant.
Une utilisation non conforme à l’usage prévu du produit (usage professionnel, collectif, etc.).
Toute cause extérieure.

17- NOTRE SERVICE MÉDIATION